Services aux entreprises
850, 1re Rue est
Amos
Québec J9T 2H8
Tél. : 819 732-6563



LIGNE DE SIGNALEMENT D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES

Vous êtes employé par la CSH et vous avez été témoin d’un acte répréhensible ou d’une situation inappropriée? Vous pouvez faire un signalement. C’est simple et complètement anonyme. La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP) crée une obligation légale pour tous les organismes publics de se doter d’une ligne de signalement à l’interne visant à faciliter la divulgation, dans l’intérêt public, d’actes répréhensibles commis ou sur le point de l’être à l’égard des organismes publics et d’établir un régime général de protection contre les représailles. Conformément aux exigences de la loi, la CSH s’est dotée d’une telle procédure.



Qui peut utiliser la ligne ?

Le service de signalement permet à tout employé qui, de bonne foi, aurait des raisons de croire qu’un acte répréhensible à l’égard de la CSH a été commis, ou est sur le point de l’être, de le signaler en lui assurant l’anonymat et la confidentialité.

Ce service ne s’adresse pas :

Un signalement ne pouvant être traité par ce service sera redirigé vers la bonne instance, avec l’accord de l’auteur du signalement. Avant de faire un signalement, il est recommandé de consulter la Procédure visant à faciliter le signalement d’actes répréhensibles.



Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?

Toute action ou conduite pouvant causer un tort à la CSH et l’empêcher d’accomplir sa mission :

Actes répréhensibles

Exemples

Contravention à une loi ou un règlement

Octroyer un contrat important sans mise en concurrence, fraude, vol, corruption, collusion

Usage abusif des fonds ou des biens publics

Dépenser sans l’autorisation nécessaire, acquérir pour la CSH des biens inutiles

Mauvaise gestion ou abus d’autorité

Tolérer la falsification de documents, abuser de son influence pour embaucher un membre de sa famille ou des amis

Atteinte grave à la santé ou à la sécurité

Poser des gestes violents, négliger de corriger un environnement dangereux

Manquement grave à l’éthique ou à la déontologie

Utiliser des biens de la CSH pour des tâches liées à des activités commerciales personnelles



L’objet du signalement ne doit pas :

  • Mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programmes de la CSH (orientations, politiques, directives, règlements, etc.)
  • Faire l’objet d’un recours devant un tribunal
  • Être jugé frivole


Quand effectuer un signalement ?

Toute découverte ou suspicion d’un acte répréhensible impliquant un membre du personnel de la CSH ou une personne extérieure en lien avec la CSH devrait être signalée dans les plus brefs délais.



Comment effectuer un signalement ?

Il est possible de faire une divulgation et de communiquer avec la personne responsable du suivi des divulgations, en toute confidentialité, en remplissant le formulaire de divulgation et le transmettant à la personne responsable
du suivi des divulgations,
, selon les moyens suivants :

  • Par courrier postal (341, Principale Nord, Amos (QB) J9T 2L8 ou interne en prenant soin d’indiquer la mention « confidentiel » sur l'enveloppe;
  • Par le biais d’une rencontre en toute confidentialité dans un bureau fermé;
  • Par courriel (cependant, la confidentialité des renseignements ne peut être totalement garantie par ce mode de communication).

Si la divulgation est faite de manière anonyme, les renseignements qu’elle contient doivent permettre de croire qu’elle provient d’un employé de la Commission scolaire Harricana.



 



Divulgation du responsable du suivi des divulgations

Responsable du suivi des divulgations d'actes répréhensibles à l'égard de la Commission scolaire Harricana :

Johanne Godbout

341, rue Principale Nord

Amos (Québec) J9T 2L8

Téléphone : 819 732-6561, poste 2268

Courriel : secretariatgeneral@csharricana.qc.ca



 



Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique

Protecteur du citoyen

800, place D’Youville

18e étage

Québec (Québec) G1R 3P4

Téléphone : 1 844 580-7993 (sans frais au Québec)

Télécopieur : 1 844 375-5758 (sans frais au Québec)

Formulaires sécurisés sur le site Web : www.divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca



Quelles sont les étapes de traitement du signalement?

  1. La responsable du suivi reçoit une alerte. À la CSH, ces fonctions sont assumées par la secrétaire générale.
  2. Les responsables du suivi confirment la réception à l’auteur du signalement si celle-ci n’est pas anonyme.
  1. La personne responsable du suivi analyse le signalement et décide si une vérification doit être faite. Pour garantir l’impartialité des décisions, si la personne responsable du suivi était visé par un signalement, un substitut prendrait la relève.
  2. L’auteur d’un signalement non recevable reçoit un avis expliquant la décision de ne pas procéder à la vérification, si ce n’est pas anonyme.

Étape de traitement

Délai

Confirmation écrite à l’auteur de la réception du signalement

8 jours ouvrables

Détermination de la recevabilité du signalement

20 jours ouvrables suivants l’envoi de la confirmation écrite via la plateforme

Analyse du signalement et décision de faire une vérification

60 jours à partir de la décision sur la recevabilité

Résultat de la vérification

6 mois à partir de la décision de faire une vérification

Tout employé de la CSH peut aussi s’adresser au Protecteur du citoyen. De plus, dans un souci de préserver la neutralité dans l’analyse et le traitement des signalements visant la Direction générale, ces signalements devront être faits directement au Protecteur du citoyen qui enquêtera conformément à sa procédure.



Comment êtes-vous protégé contre les représailles ?

Les auteurs de signalement et toutes les personnes qui collaborent à une vérification sont protégés par la Loi (L.Q.,2016 c. 34) contre d’éventuelles mesures de représailles à leur endroit.

Le congédiement, la rétrogradation, la suspension ou le déplacement, ainsi que toute mesure disciplinaire ou qui porte atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail, ou la menace d’utiliser ces mesures, peuvent être considérés comme des représailles. Si vous croyez être victime de représailles, vous pouvez contacter le Protecteur du citoyen



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