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Taxes scolaires
Régie par la Loi sur l’instruction publique, la taxe scolaire est une contribution annuelle payée à la commission scolaire par les propriétaires de biens immeubles situés sur son territoire, proportionnellement à la valeur de ces biens.
Taux de la taxe
Le taux est de 0,35 $ du 100 $ d’évaluation uniformisée;
Réception du compte de taxe scolaire
Les propriétaires reçoivent généralement leur compte de taxe scolaire à chaque année en juillet. La période couverte par la taxe correspond à une année scolaire qui débute le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.
Options de paiement et versement
La taxe scolaire est payable en deux versements si le compte de taxe est égal ou supérieur à 300 $.
Votre compte est payable à
- À une banque ou une caisse Desjardins
- Par l'entremise de votre créancier hypothécaire une copie de ce compte de taxes a été transmise au créancier hypothécaire dont le nom apparaît au recto pour qu'il en effectue le paiement. S'il n'y a aucune inscription, vous devez faire vous-même le paiement de ce compte. Le propriétaire a la responsabilité de s'assurer que le paiement de son compte de taxe scolaire soit effectué à la date d'échéance des versements
- Par la poste : joindre un chèque à l'ordre de la Commission scolaire Harricana en indiquant au verso le numéro de dossier (8 chiffres). Assurez-vous d'insérer le talon de remise
- Par mode électronique (Internet ou téléphone) : si votre institution financière offre ce service. Prenez garde de ne pas confondre votre paiement de taxe scolaire avec celui de la taxe municipale. Il s’agit de deux institutions distinctes.
- À la Commission scolaire Harricana : par chèque, Interac ou argent comptant
Attention aux frais supplémentaires!
- Taux d’intérêt sur les arrérages : le taux d’intérêt est fixé par le conseil des commissaires avant la sortie des comptes de taxe
- Frais pour chèque sans fonds
- Lettres recommandées
- Frais du huissier
Nouveau et ancien propriétaire
Si vous êtes le nouveau propriétaire, et si votre compte est libellé au nom de l'ancien propriétaire, veuillez l'acquitter afin d'éviter des frais et intérêts pour retard, et nous mentionner le nom du ou des nouveau(x) propriétaire(s).
Si vous avez vendu votre propriété au cours des derniers mois, veuillez nous retourner le compte le plus tôt possible avec la mention « VENDU ».
Si vous payez par internet ou par téléphone, veuillez modifier votre numéro de référence afin que le paiement s’inscrive dans le bon compte de taxe.
Reçu officiel
Aucun reçu officiel ne sera émis. Veuillez conserver la partie supérieure du compte pour vos dossiers; elle vous sera utile, au besoin, pour votre déclaration d’impôt provincial. Cependant, si vous désirez une copie de votre compte de taxe scolaire, veuillez noter que des frais de 5 $ seront exigés.
Pour plus d'information concernant la valeur au rôle, cliquez ici
Votre compte de taxe sert à payer :
À la Commission scolaire Harricana, la taxe scolaire sert à payer : la gestion des écoles et des centres (22 %), la gestion administrative (17 %), l’entretien des immeubles comprenant également la consommation énergétique (24 %), les services pédagogiques (22 %) ainsi qu’une partie du transport scolaire (15 %).
Pour les notaires
Pour accéder au service TFP Internet, le notaire ou le créancier doit avoir complété et signé la convention d'inscription et d'utilisation des données relatives à la taxe scolaire de la Commission scolaire Harricana.
Pour plus d'information, consulter
Guide concernant l'accès au service TFP Internet
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